Notre contribution à la mission flash sur le décret d'application de la loi Sapin 2

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a mis en place une mission flash pour faire évoluer la rédaction du décret n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, mission conduite par les co-rapporteurs M. Gilles Le Gendre et Mme Cécile Untermaier.

Communication et démocratie a apporté sa contribution par écrit à cette mission flash. Son analyse et ses recommandations se concentrent sur les questions de transparence des activités dites de « lobbying indirect ».

Notre association considère que la modification de la rédaction de l'article 1 du décret et de son Annexe relative aux actions de communication peut garantir une transparence suffisante sur ce type d'activités.

Nous observons que l’article 18-2 de la loi Sapin 2 et le décret n° 2017-867 ne précisent pas explicitement les catégories de communication, directe et indirecte, auxquelles s’applique le dispositif de transparence sur les activités des représentants d’intérêts. Nous soulignons que sur le fond, le décret n° 2017-867 identifie des actions de communication directe et indirecte parmi celles qui doivent être l’objet d’obligations déclaratives. Nous considérons que la position de la HATVP, dans ses lignes directrices d’octobre 2018, qui conditionne le devoir de transparence sur les activités de communication indirecte à leur rattachement préalable à des actions de communication directe, outrepasse son devoir d’interprétation, et restreint de manière excessive le dispositif de transparence mis en place par le décret.

Afin de garantir le respect de l’approche adoptée dans le décret, et pour compléter le dispositif de transparence qu’il met en place de manière à ce qu’il couvre les principales activités de communication indirecte, nous proposons de :

• faire évoluer la rédaction de l’article 1er du décret en explicitant la distinction de communication directe et indirecte ;

• garantir l’inclusion de l’ensemble des activités de communication indirecte dans le périmètre du dispositif, en insérant dans l’Annexe des types d’actions identifiés dans les accords institutionnels du 20 mai 2021 au niveau européen, et en incluant les actions de communication d’influence par le biais l’opinion publique, notamment de la publicité

Le 3 mai 2023, les députés ont rendu leur travaux.

CODE soutient le diagnostic général selon lequel l'encadrement du lobbying institutionnel aujourd'hui en France est insuffisant et doit être révisé, y compris par une évolution légale, ce que réclamait déjà CODE avant de s'impliquer dans cette mission flash au mandat limité à une révision des décrets.

Notre association accueille positivement également l'orientation générale de plusieurs recommandations qui vont dans le sens d'une plus grande transparence sur les activités de représentations d'intérêt. Nous déplorons néanmoins l'absence de positionnement sur les questions de lobbying indirect, et interprétons cela comme une nouvelle démonstration de l'angle mort qui existe en France sur ce sujet.

La bataille qu'a engagé CODE sur le sujet en est d'autant plus précieuse.