Nous observons que l’article 18-2 de la loi Sapin 2 et le décret n° 2017-867 ne précisent pas explicitement les catégories de communication, directe et indirecte, auxquelles s’applique le dispositif de transparence sur les activités des représentants d’intérêts. Nous soulignons que sur le fond, le décret n° 2017-867 identifie des actions de communication directe et indirecte parmi celles qui doivent être l’objet d’obligations déclaratives. Nous considérons que la position de la HATVP, dans ses lignes directrices d’octobre 2018, qui conditionne le devoir de transparence sur les activités de communication indirecte à leur rattachement préalable à des actions de communication directe, outrepasse son devoir d’interprétation, et restreint de manière excessive le dispositif de transparence mis en place par le décret.
Afin de garantir le respect de l’approche adoptée dans le décret, et pour compléter le dispositif de transparence qu’il met en place de manière à ce qu’il couvre les principales activités de communication indirecte, nous proposons de :
• faire évoluer la rédaction de l’article 1er du décret en explicitant la distinction de communication directe et indirecte ;
• garantir l’inclusion de l’ensemble des activités de communication indirecte dans le périmètre du dispositif, en insérant dans l’Annexe des types d’actions identifiés dans les accords institutionnels du 20 mai 2021 au niveau européen, et en incluant les actions de communication d’influence par le biais l’opinion publique, notamment de la publicité