Décret « Neutralité carbone » : de la transparence mais pas de régulation contre le greenwashing

Dans la droite ligne du projet de décret publié en janvier dernier, déjà largement décrié par plusieurs associations,¹ le décret d'application de l'encadrement des allégations de « neutralité carbone »ne contient aucune mesure qui permette de mettre fin à l'utilisation de cette notion pour communiquer sur des produits polluants, et incompatibles avec les engagements pris dans la lutte contre le dérèglement climatique.

Le décret conditionne uniquement l'utilisation de l'expression « neutralité carbone », et plusieurs expressions similaires, à un exercice de transparence sur la mesure des émissions du produit durant son cycle de vie, selon la norme ISO 14067.Cette démarche de transparence pouvait effectivement offrir un outil pour ensuite interdire les pratiques jugées abusives.

Mais les deux principaux outils de régulation sur le sujet ont été écartés : aucune liste de produits particulièrement polluants pour lesquels les mécanismes de compensation ne devraient pouvoir être convoqués n'a été produite, aucune référence à des seuils et trajectoires d'émissions qui garantissent la comptabilité avec les accords de Paris n'ont été identifiées. A ce stade,les entreprises doivent seulement indiquer la trajectoire de réduction des émissions associées aux produits sur les dix années suivantes, celle-ci pouvant être minimalistes et incompatibles avec les objectifs climatiques du pays.

Si ce mécanisme strictement axé sur la transparence est clairement insuffisant le dispositif de sanctions, prévu par un décret séparé publié le 13 avril, l'est tout autant : le ministère de l'environnement demandera d'abord des explications à l'annonceur et, à défaut, la mise en conformité de la communication. Seulement si l'annonceur ne réagit toujours pas, l'amende prévue à l'article L229-69 du Code de l'Environnement pourra lui être attribuée. Autrement dit, l'annonceur aura toute latitude pour communiquer sur la neutralité carbone de ses produits, y compris en manquant à son devoir de transparence, et de se mettre en conformité dans un second temps, une fois la campagne d'achat d'espace terminée mais avant que ne puisse s'appliquer les sanctions.

Les débats parlementaires dans le cadre de la loi Climat et résilience, inspirés de l'avis de l' ADEME de mars 2021sur le sujet², indiquaient clairement vouloir lutter contre les pratiques abusives d'allégation de neutralité carbone. La substitution d'une approche de transparence à celle de la régulation est apparue à l'issue de ces débats publics, durant la Commission mixte paritaire. : dès lors, les preuves relatives à la mesure, à la réduction et à la compensation des émissions devaient autoriser les entreprises à communiquer sur la neutralité de n'importe quel produit.³ A nouveau, le principe de compensation est positionné comme équivalent à celui de l'absence d'émission de C02, à rebours de la compréhension la plus basique des principales d'écologie politique.