Le calendrier des décrets d’application de la loi Climat sur la publicité

Le sujet qui a le plus occupé les débats durant la loi Climat était celui de l'interdiction de la publicité pour des produits polluants. Il avait finalement accouché d'une souris puisque seule les énergies fossiles doivent être concernées à court terme, et que l'interdiction concernant les véhicules particulièrement émetteurs de CO2 (plus de 95 grammes de C02 au kilomètre en l'occurrence) est repoussée à 2028. Le gouvernement prévoit de présenter son projet de décret sur le premier volet, dédié aux énergies fossiles, en mars 2022. Logiquement, le second volet est lui assumé par le ministère comme étant « un peu plus lointain dans sa conception ».

L'autre sujet phare sur les enjeux de publicité dans la loi climat sont les fameux « contrat climat », qui avaient vocation à compenser le recul du gouvernement sur les interdictions de produits polluants, en incitant le secteur publicitaire à prendre des engagements non contraignants de réduire leur publicité pour les produits polluants. Le ministère indique avoir un projet de décret à mettre en consultation prochainement. Ce décret « définit notamment les modalités selon lesquelles les annonceurs qui font plus de 100.000 euros d'investissement publicitaire annuel devront se déclarer sur une plateforme(...) accessible dès le début 2022 ».

Ces grands annonceurs indiqueront ensuite s'ils ont pris des« objectifs pour réduire les communications publicitaires pour les produits présentant des impacts importants sur le climat et l'environnement ». Le ministère prévoit d'initier au début de 2022 un cycle de travail, avec les acteurs de la publicité, piloté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour discuter de la teneur de ces « contrat climat », le dispositif devant aboutir au 1^er juillet.

Sur la question de l'écoblanchiment (greenwashing), qui a été introduit dans la loi comme assimilable à une pratique commerciale trompeuse, la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) doit présenter un texte réglementaire d'application au début de l'année 2022. Sachant que la Commission européenne doit également publier sa proposition de révision de la directive sur les pratiques commerciales trompeuse dans le même objectif de lutter contre le greenwashing, il sera intéressant d'observer à la fois où se trouve l'ambition (ou le manque d'ambition) entre Paris et Bruxelles, et le niveau d'articulation entre les approches respectives.

A noter également que sur le point spécifique de l'encadrement de l'allégation de « neutralité carbone », également prévu par la loi Climat, le ministère anticipe la publication « dans les jours qui viennent » du projet de décret, dont « le principe général est l'interdiction » et « qui prévoit « une dérogation extrêmement encadrée ».

Le nouvel affichage environnemental devant permettre d'attribuer une note-couleur aux différents produits prendra un à deux ans à être mis en place. Il s'agira d'une « synthèse de différents indicateurs ». En attendant, le ministère prévoit d'introduire, à coté de l'étiquette énergie des produits électroménagers, déjà en vigueur, l'étiquette climat des véhicules, imposée par le droit européen et qui sera définie par arrêté pour le 1^er mars 2022.

Le ministère a également évoqué le processus en cours de sélection de 15 collectivité locales pour expérimenter, sur 3 ans, le dispositif « oui pub » visant à interdire la distribution de prospectus non adressés dans les boites aux lettres.