Soutenir le développement des associations de plaidoyer

Pour l'inclusion du plaidoyer dans la notion d'intérêt général

Photo de Ehimetalor Akhere Unuabona, Unsplash

Notre association soutient le développement de l’influence de la société civile dans le débat public et politique, face à la puissance de communication et d’influence des grandes entreprises.
Cela suppose non seulement la montée en capacité des associations et un accès privilégié aux espaces médiatiques et politiques, mais aussi, de manière plus triviale, la sécurisation de leur modèle économique déjà fragile. Dans ce contexte, nous défendons l’extension explicite, par le législateur, de la notion d’intérêt général aux associations de défenses des causes.
Pourtant, le cadre normatif actuel est insuffisamment transparent et laisse des associations dans une situation d’insécurité juridique. Il réduit les chances de certaines d’entre elles, en particulier celles qui se consacre aux activités de plaidoyer, de bénéficier du statut d'intérêt général dont elles relèvent, et par tant du régime fiscal favorable auquel elles ont droit. La loi confortant les principes de la République adoptée en 2021 a encore accentué ces difficultés.

Le secteur associatif et les ONG de défense des causes en France

Le secteur associatif est constitué d'au moins1,3 millions d'associations actives soutenues par plus de 10 millions de bénévoles (certains universitaires parlent de plus de 20 millions). Une partie d'entre elles emploie près de 2 millions de personnes, soit près de 10 % des salariés du secteur privé. Un tiers de ces associations sont orientées vers les dimensions socio-économiques et politique, et notamment la défense des droits et des causes, ce dernier champs d'activité représentant plus de 10 % des associations françaises.

Contexte: notion d'intérêt général et régime fiscal

Les associations d’intérêt général en France bénéficient a priori d’un statut fiscal favorable, lié à leur nature d’acteurs à but non lucratif. Ce modèle joue un rôle décisif dans la capacité des associations, qui ne génèrent pas de profits, à recevoir des dons des particuliers pour soutenir leur modèle, développer leurs activités et peser dans le débat public.

Pour les dons et les adhésions qu'elles reçoivent, les associations d'intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux (pour les particuliers) et des reçus mécénat (pour les entreprises) conduisant les donateurs à bénéficier, l'année qui suit, d'une réduction (plafonnée) d'impôt à hauteur de 66 % de leurs dons pour les premiers, 60 % pour les seconds.

Cette politique fiscale vise à soutenir les dons aux associations et participe à la reconnaissance de l'intérêt général auquel elles contribuent de par leur nature associative. Ce régime constitue un élément clé de la capacité des acteurs à but non lucratif à développer leurs activités et, pour certaines, à professionnaliser leur action.

Les conditions pour pouvoir émettre des reçus fiscaux et mécénat dépend du caractère d'intérêt général de l'association. Ce statut suppose d'abord l'absence d'activités lucratives (ou bien la conduite d'une activité lucrative strictement secondaire) et une gestion désintéressée (non rémunération des membres du conseil d'administration, absence d'intérêt limité à un cercle restreint). Il suppose ensuite un objet social relevant d'une série de domaines listés à l'article 200 du Code général des impôts : « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (...) à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».

Toute association qui considère de bonne foi satisfaire ces critères est fondée à émettre des reçus fiscaux et mécénat. Celle qui en délivrerait sciemment en l'absence de satisfaction de ces critères, s'expose au remboursement des sommes indues. Celles qui souhaitent solliciter les pouvoirs publics pour confirmer leur caractère d'intérêt général peuvent s'engager dans une démarche de rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale. Le rescrit fiscal n'est pas une démarche préalable obligatoire pour émettre des reçus fiscaux, mais une possibilité donnée aux associations qui ont des doutes sur leur statut.

Adoptée en fin juillet 2021, à quelques jours de l'anniversaire des 120 ans de la loi 1901 qui consacrait la liberté associative, la loi confortant les principes de la république a introduit un ensemble de mesures encadrant plus fortement les activités des associations. Elle a donné lieu à plusieurs mesures perçues comme attentatoires aux libertés associatives1 et elle renforce encore le contrôle de l'administration fiscale sur les associations, en alourdissant leurs obligations administratives et augmentant leur insécurité juridique.

Désormais, certaines associations ne devront plus seulement se soumettre au contrôle de la légalité de leur action, mais également s'engager (en lieu et place de la charte des engagements réciproque de 2014) dans un « contrat d'engagement républicain ». Ce dispositif vise à les soumettre au respect des « principes de la République » dont l'appréciation ne dépend plus uniquement de la justice indépendante mais aussi du niveau politique. Ce sera notamment le cas des associations sollicitant un soutien public, ou demandant la reconnaissance de leur activité ou de leur intérêt à agir en justice. Plus d'information: https://www.lacoalition.fr/Loi-separastime-veille-et-analyses

Enjeux : sécuriser la place du plaidoyer dans l'intérêt général

Au-delà d'alourdir le poids administratif pour des associations qui, souvent, reposent déjà en grande partie sur le bénévolat et des « salariés couteaux-suisse », le dispositif de la loi portant sur les principes de la République renforce le rôle de l'administration fiscale dans l'analyse de la notion d'intérêt général. Elle ne remédie pas au cadre normatif préexistant, qui offrait déjà peu de sécurité juridique aux associations, en particulier pour les associations de défenses des causes.

Le rôle de l'administration fiscale dans le contrôle du bien-fondé du statut d'intérêt général soulevaient plusieurs enjeux avant même les évolutions légales de 2021. L'administration fiscale avait déjà pris la liberté d'une interprétation particulièrement restrictive de la loi votée par les élus de la Nation, en publiant au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) les activités concrètes qu'elle considérait correspondre aux différents domaines listés par l' article 200 du CGI. Surtout, elle a produit une note interne, non publiée, qui développe une doctrine concernant le bien fondé au statut d'intérêt général des « associations véhiculant un message politique (think tank, cercle de réflexion, fondation) » et les « associations militantes ou revendicatives, qui ont pour objet de modifier la législation en vigueur sur des sujets particuliers (euthanasie, IVG, OGM, etc.) ».

De fait, elle n'attribue à aucun de ces deux types d'associations (selon ses propres catégories) le bénéfice automatique du statut d'intérêt général. Autrement dit, le fait de mener des activités de plaidoyer dans l'espace public, auprès des décideurs et des institutions, ne participerait nécessairement pas à l'intérêt général. Au-delà d'une position forte et éminemment discutable, il paraît problématique que l'administration fiscale puisse ajouter des conditions non prévues par la loi. Et le manque de transparence, à la fois sur la doctrine développée par l'administration fiscale et sur les décisions prises au cas par cas des démarches de rescrit, ne permet pas d'écarter l'hypothèse d'une politisation des mécanismes d'attribution ou non du statut d'intérêt général.

A noter que dans son référé du 8 décembre 2020 sur la fiscalité des dons en faveurs des associations, la Cour des comptes juge le contenu de cette note « très imparfait », reposant sur « des bases juridiques fragiles, laissant une large part à l'appréciation, parfois subjective, de l'administration ». Elle appelle d'ailleurs à rendre cette note publique.1

Désormais, suite à l'entrée en vigueur de la loi confortant les principes de la République, les obligations administratives des associations qui émettent des reçus fiscaux s'alourdissent encore puisqu'elles doivent désormais déclarer annuellement  à l'administration fiscale leur nombre et leur montant total, sous peine de sanction. Surtout, l'administration peut désormais engager un contrôle sur place pour juger du bien fondé de l'association à émettre des reçus fiscaux et mécénat. Compte-tenu du contexte problématique qui entourait déjà les décisions administratives d'attribution du statut d'intérêt général aux associations, notamment vis-à-vis des associations de plaidoyer, le renforcement du contrôle de l'administration et des obligations imposées aux associations qui émettent des reçus fiscaux vient alourdir encore la situation, au détriment du développement économique et politique du secteur associatif.

1.Lien vers le référé: https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-fiscalite-des-dons-aux-associations