Contexte: notion d'intérêt général et régime fiscal
Les associations d’intérêt général en France bénéficient a priori d’un statut fiscal favorable, lié à leur nature d’acteurs à but non lucratif. Ce modèle joue un rôle décisif dans la capacité des associations, qui ne génèrent pas de profits, à recevoir des dons des particuliers pour soutenir leur modèle, développer leurs activités et peser dans le débat public.
Pour les dons et les adhésions qu'elles reçoivent, les associations d'intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux (pour les particuliers) et des reçus mécénat (pour les entreprises) conduisant les donateurs à bénéficier, l'année qui suit, d'une réduction (plafonnée) d'impôt à hauteur de 66 % de leurs dons pour les premiers, 60 % pour les seconds.
Cette politique fiscale vise à soutenir les dons aux associations et participe à la reconnaissance de l'intérêt général auquel elles contribuent de par leur nature associative. Ce régime constitue un élément clé de la capacité des acteurs à but non lucratif à développer leurs activités et, pour certaines, à professionnaliser leur action.
Les conditions pour pouvoir émettre des reçus fiscaux et mécénat dépend du caractère d'intérêt général de l'association. Ce statut suppose d'abord l'absence d'activités lucratives (ou bien la conduite d'une activité lucrative strictement secondaire) et une gestion désintéressée (non rémunération des membres du conseil d'administration, absence d'intérêt limité à un cercle restreint). Il suppose ensuite un objet social relevant d'une série de domaines listés à l'article 200 du Code général des impôts : « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (...) à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
Toute association qui considère de bonne foi satisfaire ces critères est fondée à émettre des reçus fiscaux et mécénat. Celle qui en délivrerait sciemment en l'absence de satisfaction de ces critères, s'expose au remboursement des sommes indues. Celles qui souhaitent solliciter les pouvoirs publics pour confirmer leur caractère d'intérêt général peuvent s'engager dans une démarche de rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale. Le rescrit fiscal n'est pas une démarche préalable obligatoire pour émettre des reçus fiscaux, mais une possibilité donnée aux associations qui ont des doutes sur leur statut.
Adoptée en fin juillet 2021, à quelques jours de l'anniversaire des 120 ans de la loi 1901 qui consacrait la liberté associative, la loi confortant les principes de la république a introduit un ensemble de mesures encadrant plus fortement les activités des associations. Elle a donné lieu à plusieurs mesures perçues comme attentatoires aux libertés associatives1 et elle renforce encore le contrôle de l'administration fiscale sur les associations, en alourdissant leurs obligations administratives et augmentant leur insécurité juridique.
Désormais, certaines associations ne devront plus seulement se soumettre au contrôle de la légalité de leur action, mais également s'engager (en lieu et place de la charte des engagements réciproque de 2014) dans un « contrat d'engagement républicain ». Ce dispositif vise à les soumettre au respect des « principes de la République » dont l'appréciation ne dépend plus uniquement de la justice indépendante mais aussi du niveau politique. Ce sera notamment le cas des associations sollicitant un soutien public, ou demandant la reconnaissance de leur activité ou de leur intérêt à agir en justice. Plus d'information: https://www.lacoalition.fr/Loi-separastime-veille-et-analyses